Des groupes réclament le rétablissement du Programme de contestation judiciaire

Pour distribution immédiate | le 19 juin 2008

TORONTO -- Une coalition de groupes en quête d'égalité a aujourd'hui demandé au gouvernement du Canada de s'assurer que son entente avec la Fédération des communautés francophones et acadiennes vise également le rétablissement des fonds du Programme de contestation judiciaire pour les groupes linguistiques minoritaires et pour les groupes en quête d'égalité. «La Coalition se réjouit de savoir que les groupes linguistiques minoritaires auront à nouveau accès au système judiciaire,» a déclaré Shelagh Day de l'Alliance canadienne féministe pour l'action internationale. «Mais ne rétablir que la composante droits linguistiques et continuer à refuser aux groupes et particuliers en quête d'égalité d'accéder audit système, va à l'encontre des objectifs de justice et d'équité. Le gouvernement du Canada doit donc rétablir le financement intégral des deux composantes du Programme de contestation judiciaire.»

Selon les groupes, l'élimination du financement du Programme de contestation judiciaire n'a fait que saper l'intégrité du système judiciaire. «Des droits privés de toute possibilité d'application ne sont pas des droits», a ajouté aujourd'hui Victor Wong, du Conseil national des Canadiens chinois. Le gouvernement canadien doit agir rapidement pour rétablir complètement le financement du Programme de contestation judiciaire et regagner la confiance des groupes linguistiques minoritaires et des groupes en quête d'égalité.»

«Le Programme de contestation judiciaire est un élément fondamental de l'accès des Canadiens et Canadiennes à la justice et à un système efficace de protection des droits constitutionnels, » a précisé Marie White, présidente du Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD). «L'exécution pertinente exécution des garanties juridiques est valable pour tous, pour tous les groupes et pas seulement pour les plus riches.»

Le Programme de contestation judiciaire a été créé en 1978 avec pour mandat spécifique de promouvoir l'accès à la justice et, plus particulièrement, d'aider les minorités de langues officielles à mener à terme d'importants litiges de nature linguistique. Suite à l'entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982, le mandat du Programme a été élargi pour inclure le financement des causes fondées sur les droits linguistiques garantis par la Charte. En 1985, lors de l'entrée en vigueur du droit à l'égalité, le mandat du Programme a été à nouveau élargi afin de viser les groupes militant pour l'égalité et le multiculturalisme.

Tous les partis politiques nationaux sont résolus à rétablir le financement du Programme de contestation judiciaire. Ce Programme a appuyé des contestations et des interventions d'importance nationale, qui ont façonné et promu la jurisprudence portant sur le droit à l'égalité au Canada – une jurisprudence respectée sur le plan international et source d'inspiration pour plusieurs pays. Ainsi, le Programme a appuyé des causes comme le recours contre la Loi sur l'imposition d'une taxe d'entrée pour les immigrants chinois et le «Chinese Exclusion Act»; la criminalisation de la pornographie décrivant les actes sexuels de manière préjudiciable pour les femmes et les enfants; la modification des prestation d'assurance-emploi discriminatoires envers les parents d'enfants handicapés; l'élargissement de la définition du mariage pour inclure les unions de personnes du même sexe; la contestation de la décision de VIA Rail d'acheter des wagons de passagers usagés, non accessibles; la constitutionnalité de dispositions du Code criminel relatives à l'usage de la force pour discipliner les enfants; la discrimination systématique contre les Canadiens-Africains dans le système pénal; l'effet des certificats de sécurité sur les communautés raciales; les droits liés au statut d'Indien et le droit de vote des détenus des prisons fédérales.

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POUR PLUS D'AMPLES INFORMATIONS, VEUILLEZ COMMUNIQUER AVEC:

Conseil des Canadiens avec déficiences

Laurie Beachell 204-947-0303 ou cel 204-981-6179

Réseau d'action des femmes handicapées du Canada

Carmela Hutchison 403-816-7301

La Clinique juridique chinoise et de l'Asie du sud-est

Avvy Yao-Yao Go 416-971-9674

La Clinique juridique de l'Asie du sud de l'Ontario

Anita Balakrishna 416-487-6371

Conseil National Chinois Canadien

Victor Wong 416-997-9871

Fédération canadienne des femmes diplômées des universités

Susan A.C.Russell 613-234-8252

Le Fonds d'action et d'éducation juridiques

Audrey Johnson 416-595-7170 poste 225

Alliance canadienne féministe pour l'action internationale

Shelagh Day 604-872-0750

Le Comité de la Charte sur les questions de pauvreté

Bruce Porter 416-944-0087

Egale Canada

Helen Kennedy 416-642-5027

Association nationale Femmes et Droit

Professor Martha Jackman 613-562-5800 ext. 3299 or 819-827-9282

Le Conseil Canadien de Lutte Contre le Racisme

Estella Muyinda 416-979-3909

La Fédération Canado-Arab

Mohamed Boudjenane 416-889 6764