Litiges
Le CCD intervient dans des causes-types afin que le/les juge(s) puissent bénéficier non seulement des expériences collectives des membres de la collectivité de personnes handicapées mais encore de l'analyse des droits humains effectuée par des experts juridiques hautement spécialisés en questions touchant les personnes avec des déficiences. (Une cause-type est une cause dont la solution peut créer un précédent juridique et altérer une loi ou une pratique). Le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) est intervenu dans plusieurs causes-clés qui ont contribué à éliminer les obstacles contrecarrant la pleine et égale participation des Canadiens avec des déficiences. Le CCD a notamment utilisé le système judiciaire du Canada pour faire progresser le droit jurisprudentiel sur les questions suivantes :
- l'accommodement des personnes handicapées dans l'emploi (cas Bindher, O'Malley et Grismer)
- l'accès aux prestations-invalidité de longue durée (cas Gibbs)
- l'interprétation de l'égalité en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés (cas Andrews et Lovelace)
- . l'enseignement inclusif (cas Eaton)
- le droit, pour les personnes sourdes, à des interprètes gestuels en milieu médical (cas Eldridge)
- l'exécution des peines imposées lorsque la victime est une personne handicapée (cas Genereux et Latimer) et
- la protection égale de la loi (cas Latimer)
Travaux récents
10 décembre 2010
Le Conseil des Canadiens avec déficiences comparaitra devant la Cour suprême du Canada pour défendre l'accès à la justice des personnes victimes de discrimination.
Le Conseil des Canadiens avec déficiences, organisation de défense des droits de la personne, témoignera devant la Cour suprême du Canada dans l’appel Mowat c. Canada (Procureur général), sur l’accès à la justice des personnes victimes de discrimination. Le CCD a obtenu la qualité d’intervenant dans cette affaire et présentera des témoignages écrits et oraux. Lire la suite.
21 septembre 2010
Rapport sur les litiges 2009-2010, Comité des droits de la personne du Conseil des Canadiens avec déficiences
Depuis le printemps 2009, le Comité des droits de la personne du CCD est intervenu dans quatre cas très importants impliquant les personnes handicapées et l’interprétation de l’égalité. Les travaux du CCD dans des litiges d’intérêt public sont résumés ci-après.
Le factum de chacun de ces cas (mémoire juridique détaillant les arguments avancés par le CCD auprès des tribunaux) est affiché sur le site Web du CCD.
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31 décembre 2008
Des groupes revendiquent le rétablissement du Programme de contestation judiciaire
Les 25 et le 26 février, la Fédération des communautés francophones et acadienne du comparaîtra devant la Cour fédérale du Canada pour contester la suppression du financement du Programme de contestation judiciaire. Une coalition de groupes en quête d'égalité, incluant le CCD, appuie cette cause importante. Lire la suite.
Jim Derksen regarde l'inaccessible escalier de la rue York à Ottawa. Le CCD est intervenu dans l'affaire Brown qui conteste l'accommodement inapproprié, instauré pour compenser l'inaccessibilité de l'escalier.
L’affaire Latimer
L’affaire Latimer est directement liée aux droits des personnes avec des déficiences. M. Latimer estime qu’un parent a le droit de tuer son enfant handicapé s’il juge que, à cause de sa piètre qualité, sa vie ne vaut pas la peine d’être maintenue. Le CCD a expliqué à la Cour et au public que cette position menaçait la vie des personnes handicapées et transgressait fortement nos valeurs constitutionnelles fondamentales. Lire la suite